Conditions Générales de Vente

Préambule : 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le client et "Mme Crealine".

Les internautes qui souhaitent effectuer une demande de création graphique sur le site visible à l'adresse https://www.mmecrealine.fr

Ci-après dénommé "Le client".

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition.

Toute demande de création graphique dûment validée sur le site de Mme Crealine implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 1 : Champs d'application et modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les demandes de création graphique passées sur le site internet https://www.mmecrealine.fr

Mme Crealine se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modifications, il sera appliqué à chaque demande de création graphique les conditions générales de vente en vigueur au jour de la demande.

 

ARTICLE 2 : Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Mme Crealine et son client, les deux parties les acceptent sans réserve.

 

ARTICLE 3 : Engagement du client

Le client mettra à la disposition des graphistes tous les éléments qu'il lui sera possible de fournir et qui sont nécessaires à la connaissance des produits ou services stipulés et à celle du marché du logotype.

 

ARTICLE 4 : Traitement des commandes

Les commandes sont traitées dans un délai maximum de 2 semaines après validation de celles-ci par le client, sauf cas de force majeur qui peut s'étendre à 1 mois.

Vos commandes peuvent être traitées dans un délai plus long si votre évènement est à une date lointaine.

Priorité aux commandes ayant des dates d'évènement relativement proches.

 

ARTICLE 5 : Prix

Mme Crealine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui ont été indiqués au moment de votre commande.

 

ARTICLE 6 : Suivi de commande

Une fois que vous avez choisi et validé votre moyen de paiement, votre commande est alors enregistrée.

Vous pouvez ensuite suivre l'avancement de votre projet via votre espace client.

Une première version est proposée par mail pour validation au bout du délai indiqué.

Si cela concerne une commande avec envoi postal, le délai d'envoi dépend du temps de réponse du client entre chaque modifications.

 

ARTICLE 7 : Expédition et livraison

Vous avez le choix entre plusieurs modes de livraison, via la poste ou par mail (numérique).

En cas de soucis de livraison, veuillez nous contacter au plus vite afin que nous puissions nous rapprocher du service de la Poste. Si votre colis est noté comme "Livré", vous devez contacter le transporteur afin qu'il puisse vous dire où celui-ci a été distribué.

Le délai de livraison est généralement entre 24 et 48h après l'expédition du produit.

Nous passons par un transporteur et nous ne pouvons vous garantir ce délai de livraison et la société Mme Crealine ne peut être tenue responsable du non respect de celui-ci.

En cas de produit abîmé ou non conforme à la commande, vous disposez d'un délai de 72h pour nous le signaler. Passé ce délai, la livraison sera réputée complète. 

En conséquence, nous n'accepterons plus aucune réclamation concernant votre commande.

 

ARTICLE 8 : Clause de réserve de propriété intellectuelle

Les créations graphiques proposées demeurent la propriété de leur auteur respectif. Dès la validation par le client, une cession des droits d'auteur est alors rédigée pour exploiter le logo en international.

 

ARTICLE 9 : Confidentialité

Mme Crealine ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage résultant d'une divulgation d'informations par un éventuel acte de piraterie informatique.

Mme Crealine ne pourra être tenu responsable de tout référencement des demandes confidentielles dans les moteurs de recherche.

Mme Crealine s'engage à assurer une confidentialité totale des informations fournies pas le client.

 

ARTICLE 10 : Défaut de paiement

Mme Crealine se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client avec lequel un litige de paiement est en cours.

Mme Crealine se réserve le droit de refuser une commande si les renseignements fournis par le client ne lui semblent pas fiables. La commande et son paiement seront alors annulés sans que Mme Crealine n'ait à se justifier.

 

ARTICLE 11 : Paiement sécurisé 

Vous pouvez payer votre commande en tout sécurité par CB. Le service de paiement sécurisé de Mme Crealine est assuré par Stripe. Les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais sur notre site.

 

ARTICLE 12 : Droit de rétractation

Article L.121-20-2 (inséré par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 art.5 et art.12 Journal Officiel du 25 août 2001). Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

 

ARTICLE 13 : Commande

Pour toute commande passée sur le site, Mme Crealine demandera la somme totale de la commande pour la valider.

Nous nous réservons le droit d'annuler et d'effacer une création graphique en cours si aucune réponse n'est donnée par le client dans une délai de 15 jours.

Pensez à vérifier vos SPAMS lors de l'envoi de votre commande  et/ou de la validation de votre commande par mail.

 

ARTICLE 14 : Litiges 

Toute contestation relative au présent contrat qui ne pourra être résolue à l'amiable entre les parties sera soumise à la loi française.

 

ARTICLE 15 : Dispositions informatiques et libertés

A tout moment, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (art 34 de la loi "Informatiques et Libertés" du 6 janvier 1978).

 

ARTICLE 16 : Utilisation de la création graphique créée par Mme Crealine

Le client accepte que la création du logo choisi ainsi que ses variantes soient utilisées par Mme Crealine sur son site internet ou sur tout autre support publicitaire.